Acheter sur plan, c’est acquérir un bien qui n’existe pas encore. La VEFA vous protège par un calendrier de paiements encadré et des garanties légales fortes, que votre notaire vérifie à chaque étape.
Vous devenez propriétaire du sol dès la signature, puis de la construction au fur et à mesure. Vos paiements sont échelonnés selon un calendrier légal, et une garantie financière assure l’achèvement même en cas de défaillance du promoteur.
Notre rôle : vérifier le contrat, l’acte, la garantie financière d’achèvement et le respect des appels de fonds.
Frais de notaire réduits dans le neuf
Dépôt de réservation max (livraison < 1 an)
Garantie décennale sur la construction
Contrat de réservation puis acte authentique : nous vérifions le prix, le descriptif, les délais et vos protections.
Vous payez par étapes, dans les plafonds fixés par la loi. Nous contrôlons que chaque appel correspond à l’avancement réel.
Garantie d’achèvement, parfait achèvement, biennale, décennale : le neuf est le plus protégé des achats.
Le promoteur réserve votre lot. Vous versez un dépôt plafonné (5 % max si livraison sous 1 an) déposé sur un compte séquestre. La notice descriptive détaille les prestations.
Dépôt encadré & séquestré10 jours calendaires après réception du contrat de réservation pour renoncer, sans motif ni pénalité.
Vous finalisez votre prêt. Dans le neuf, certains dispositifs (PTZ, TVA réduite en zone éligible) peuvent s’appliquer.
± 45 à 60 joursChez le notaire, vous signez l’acte authentique de VEFA. Vous devenez propriétaire du sol et de l’existant ; la garantie d’achèvement est vérifiée. Frais réduits (2-3 %).
Vous réglez au rythme du chantier, dans les plafonds légaux : fondations, hors d’eau, achèvement. Nous veillons à ce que chaque appel corresponde à l’avancement.
Paiement à l’avancementVous prenez possession, procès-verbal à l’appui. Les réserves sont consignées et le solde (5 %) n’est libéré qu’une fois les défauts levés. Les garanties courent à compter de la réception.
Réservation
Versé au séquestre, déduit du prix.
Fondations
Jusqu’à 35 % du prix appelé.
Hors d’eau
Jusqu’à 70 % au total.
Achèvement
Jusqu’à 95 % au total.
Livraison
Solde de 5 % (consigné si réserves).
Plafonds légaux (art. R.261-14 CCH). Le promoteur peut appeler moins, jamais plus. En cas de réserves à la livraison, le solde est consigné jusqu’à leur levée.
Assure que l’immeuble sera terminé même si le promoteur fait défaut. La protection essentielle de la VEFA.
Le constructeur reprend tous les désordres signalés à la réception ou dans l’année qui suit.
Couvre les équipements dissociables du bâti : volets, robinetterie, chauffe-eau…
Couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Sa présence est vérifiée à l’acte : c’est elle qui garantit la fin des travaux en cas de défaillance du promoteur.
Date de livraison prévisionnelle et pénalités de retard : nous vérifions ce que prévoit le contrat.
Chaque appel doit correspondre à l’avancement réel, dans les plafonds légaux. Ni trop tôt, ni trop.
Les défauts constatés sont consignés au procès-verbal et le solde retenu jusqu’à leur reprise.
La Vente en l’État Futur d’Achèvement est l’achat d’un logement sur plan. Vous devenez propriétaire du sol dès la signature, puis de la construction au fur et à mesure, en payant par appels de fonds échelonnés.
Les droits de mutation sont réduits sur une VEFA : comptez environ 2 à 3 % du prix, contre 7 à 8 % dans l’ancien. La TVA est en revanche comprise dans le prix affiché par le promoteur.
C’est le rôle de la garantie financière d’achèvement (GFA) : elle assure que l’immeuble sera terminé même en cas de défaillance. Nous vérifions sa présence à la signature de l’acte.
Les appels de fonds sont liés à l’avancement réel : un appel ne peut être exigé que si l’étape correspondante est atteinte. En cas de retard, le contrat prévoit généralement des pénalités à la charge du promoteur.
Vous les consignez sous forme de réserves au procès-verbal. Le solde de 5 % peut être consigné jusqu’à leur levée. La garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés dans l’année.
Oui, via des travaux modificatifs acquéreur (TMA) proposés par le promoteur, dans certaines limites. Ils font l’objet d’avenants chiffrés que nous intégrons au dossier.
Contrat de réservation à relire, question sur les appels de fonds ou les garanties : nos notaires vous reçoivent dans l’un de nos quatre bureaux du Sud Gironde.
