Droit de l'entreprise
Créer, céder et transmettre votre entreprise en toute sécurité.
De la création de votre société à la transmission de votre entreprise, votre notaire sécurise chaque acte : statuts, cession de fonds ou de parts, bail commercial, garanties. Un conseil juridique et fiscal global, dans chacun de nos quatre bureaux du Sud Gironde.
Sur quoi nous vous accompagnons
Création de société
SCI, SARL, SAS : choisir la forme juridique et rédiger des statuts sur mesure.
- Choix de la forme juridique
- Rédaction des statuts
- Apports & capital
Cession de fonds de commerce
Vendre ou acheter un fonds : séquestre du prix, formalités et protection des parties.
- Promesse & acte de cession
- Séquestre du prix
- Purge des oppositions
Cession de parts & actions
Transmettre tout ou partie du capital : agrément, garantie de passif, fiscalité.
- Cession de parts / actions
- Garantie d'actif et de passif
- Agrément des associés
Bail commercial
Rédiger et sécuriser le bail 3-6-9 : loyer, révision, renouvellement.
- Bail 3-6-9
- Révision & déplafonnement
- Droit au renouvellement
Transmission & Pacte Dutreil
Anticiper la transmission de l’entreprise et alléger fortement la fiscalité.
- Donation de titres
- Pacte Dutreil
- Holding de reprise
Garanties & sûretés
Nantissement, cautionnement, mainlevée : sécuriser les engagements.
- Nantissement de fonds
- Cautionnement
- Mainlevée
Une entreprise, c’est le projet d’une vie professionnelle. Notre métier : lui donner un cadre juridique sûr, à chaque étape de sa vie.
Créer, développer, céder ou transmettre une entreprise engage des choix juridiques et fiscaux lourds de conséquences : forme sociale, rédaction des statuts, garanties, régime de la cession, transmission aux enfants.
En tant qu’officiers publics et conseils, nous sécurisons vos actes et leur conférons leur force authentique : date certaine, valeur probante, conservation garantie.
3-6-9
La durée type d’un bail commercial
−75 %
d’exonération possible avec le pacte Dutreil
100 %
Sécurité de l’acte authentique
Où va vraiment votre argent ?
≈ 3 à 5 %
du prix, en droits d’enregistrement
Sur une cession de fonds de commerce, les droits suivent un barème progressif par tranches (0 %, 3 %, puis 5 %). La cession de parts sociales relève, elle, d’un taux de 3 % après abattement.
Bon à savoir : nous chiffrons précisément votre opération dès le premier rendez-vous.
Ce que nous vérifions pour vous
Statuts & forme sociale
Choisir la structure adaptée et rédiger des statuts qui protègent associés et dirigeant.
Garantie d'actif et de passif
Encadrer les engagements du cédant pour protéger l’acquéreur des dettes cachées.
Séquestre & oppositions
Séquestrer le prix et purger les oppositions des créanciers lors d’une cession de fonds.
Fiscalité de l'opération
Droits d’enregistrement, plus-values, pacte Dutreil : anticiper le coût fiscal.
Vous vous posez sûrement ces questions
Cela dépend de votre projet : nombre d’associés, activité, régime fiscal et social, protection du patrimoine. SARL, SAS, société civile… chaque forme a ses avantages. Nous vous conseillons et rédigeons des statuts sur mesure.
Ce n’est pas toujours obligatoire, mais vivement conseillé : le notaire sécurise les statuts, confère à l’acte sa force authentique, et devient indispensable dès qu’un bien immobilier est apporté à la société. Il apporte aussi un conseil fiscal global.
Après la promesse, l’acte de cession est signé, le prix est séquestré, puis les créanciers du vendeur sont informés (purge des oppositions) avant le versement du prix. Le notaire sécurise chaque étape et les formalités.
C’est un dispositif qui permet de transmettre une entreprise, par donation ou succession, en exonérant 75 % de sa valeur de droits de mutation, sous conditions d’engagement de conservation des titres et de poursuite de l’activité. C’est le levier majeur d’une transmission réussie.
Plusieurs outils se combinent : la donation ou donation-partage de titres, le pacte Dutreil pour alléger la fiscalité, et parfois une holding de reprise (family buy out). Le bon montage dépend de votre situation ; nous le construisons avec vous.
Parlons de votre entreprise.
Création, cession, bail commercial ou transmission : nos notaires accompagnent dirigeants et associés, dans l’un de nos quatre bureaux du Sud Gironde.