Se séparer, c’est aussi défaire ce qu’on a construit ensemble : les biens, les comptes, le logement. Le notaire liquide votre régime, chiffre le partage et sécurise l’accord, pour tourner la page sans litige.
Dès qu’il y a un bien immobilier à partager, la loi impose un état liquidatif notarié : l’acte qui arrête les comptes entre vous et répartit le patrimoine. Le notaire chiffre les récompenses, détermine la soulte et organise le sort du logement.
Dans le divorce par consentement mutuel, c’est aussi lui qui reçoit le dépôt de la convention rédigée par vos avocats, ce qui donne à votre divorce sa date certaine et sa force exécutoire.
de réflexion avant de signer la convention
droit de partage sur l’actif net partagé
le divorce amiable, depuis 2017
La procédure
Le patrimoine
La forme la plus rapide et apaisée, quand les deux époux s’accordent sur tout.
Chaque époux choisit son propre avocat. Ensemble, ils cadrent l’accord sur les biens, les enfants et les pensions.
Les avocats rédigent la convention de divorce, qui règle l’ensemble des conséquences de la séparation.
Dès qu’un bien immobilier est en jeu, nous établissons l’état liquidatif : comptes entre époux, partage des biens, calcul de la soulte.
Acte notarié obligatoire si immobilierChaque époux dispose de 15 jours, à compter de la réception du projet, avant de pouvoir signer la convention.
Les époux et leurs avocats signent la convention de divorce, avec l’état liquidatif annexé.
Nous déposons la convention au rang des minutes de l’étude : le divorce prend effet, avec date certaine et force exécutoire, puis il est transcrit à l’état civil.
Le notaire intervient dans la liquidation du patrimoine, quelle que soit la forme choisie.
Les deux époux s’accordent sur tout. Sans juge, par convention d’avocats déposée chez le notaire.
D’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences : le juge tranche les points en désaccord.
Après un an de séparation, le divorce peut être prononcé même sans l’accord de l’autre.
Fondé sur un manquement grave aux devoirs du mariage. La procédure la plus longue et conflictuelle.
Liquider le régime, c’est arrêter les comptes puis partager. Voici comment nous procédons.
Nous calculons les récompenses et créances entre époux : qui a financé quoi, ce que la communauté doit à l’un ou à l’autre.
Les biens communs et indivis sont répartis, en principe à parts égales, sauf accord différent entre vous.
Si l’un garde un bien, souvent le logement, il verse à l’autre une soulte correspondant à sa part.
Pour établir l’état liquidatif, réunissez les éléments de votre patrimoine.
Vous avez déjà un avocat ? Parfait : transmettez-nous ses coordonnées, nous travaillons directement avec lui pour l’état liquidatif.
Attribution à l’un avec soulte, maintien en indivision ou vente : chaque option a ses conséquences, y compris sur le prêt.
Racheter la part de l’autre suppose souvent un nouveau financement : à anticiper avec votre banque.
Elle compense la différence de niveau de vie ; elle peut prendre la forme d’un capital ou de l’attribution d’un bien.
Sans partage, vous restez en indivision avec votre ex-conjoint. Mieux vaut liquider pour tourner la page.
Non, leurs rôles sont complémentaires. L’avocat conseille et défend chacun des époux et rédige la convention de divorce. Le notaire, lui, règle le volet patrimonial : il établit l’état liquidatif, calcule le partage et la soulte, et reçoit le dépôt de la convention. Dans un divorce amiable avec un bien immobilier, les deux professionnels interviennent.
Dès qu’il y a un bien soumis à publicité foncière — un bien immobilier — l’état liquidatif notarié est obligatoire pour le divorce par consentement mutuel. En l’absence d’immobilier, l’intervention du notaire n’est pas systématique, mais reste souvent utile pour sécuriser le partage.
C’est l’acte notarié qui « solde les comptes » de votre régime matrimonial : il recense les biens communs et propres, calcule les récompenses et créances entre époux, et répartit le patrimoine. Il détermine notamment la soulte à verser si l’un des époux conserve un bien. Il est annexé à la convention de divorce.
C’est la somme que verse l’époux qui garde un bien (par exemple le logement) à l’autre, pour compenser la part qui lui revenait. Elle se calcule sur la valeur du bien, déduction faite du capital restant dû sur le prêt. Son financement — souvent par un nouvel emprunt — doit être anticipé.
Trois options : l’un des époux le conserve en versant une soulte à l’autre ; vous le gardez ensemble en indivision, au moins temporairement ; ou vous le vendez et partagez le prix. Le sort du prêt en cours doit être réglé en parallèle. Nous vous aidons à choisir la solution la plus adaptée.
Le partage donne lieu à un droit de partage de 1,1 % de l’actif net partagé, auquel s’ajoutent les émoluments du notaire pour l’état liquidatif. Nous vous communiquons une estimation précise selon la consistance de votre patrimoine.
Liquidation, soulte, sort du logement : nos notaires vous reçoivent avec écoute et confidentialité, en lien avec votre avocat, dans l’un de nos quatre bureaux du Sud Gironde.
