Un lot de copropriété, ce n’est pas qu’un appartement : c’est une quote-part d’immeuble, des charges, des travaux votés, un syndic. Autant de points que votre notaire vérifie et sécurise, du pré-état daté à la notification de la vente.
Charges impayées, travaux votés, procédures en cours : ce qui se joue au-delà des murs peut peser lourd. La loi impose au vendeur de remettre un dossier complet sur la copropriété, nous en vérifions chaque pièce.
Le point d’orgue : le pré-état daté puis l’état daté, établis par le syndic, qui arrêtent les comptes entre vendeur, acquéreur et copropriété.
PV à remettre à l’acquéreur (loi ALUR)
Fonds de travaux, attaché au lot
Mesurage de la surface privative
Identification exacte du lot, des parties communes et de la quote-part attachée dans le règlement.
Charges courantes, budget prévisionnel, fonds de travaux ALUR : qui doit quoi, et quand.
Décisions votées, travaux à venir, litiges : nous interrogeons le syndic et sécurisons les comptes.
Règlement de copropriété, état descriptif de division, PV des trois dernières assemblées, carnet d’entretien et fiche synthétique.
Dossier « loi ALUR »La superficie privative du lot doit être mesurée et mentionnée. Une erreur de plus de 5 % peut permettre à l’acquéreur de demander une réduction du prix.
Nous sollicitons le syndic pour connaître votre situation financière : charges, fonds de travaux, impayés éventuels, procédures en cours.
Nous rédigeons le compromis et remettons à l’acquéreur les documents de la copropriété. Le délai de rétractation de 10 jours ne court qu’une fois ce dossier complet reçu.
Point de départ du délai de 10 joursAvant la signature, le syndic établit l’état daté qui arrête les comptes. Nous contrôlons les charges dues, le sort des travaux votés et une éventuelle opposition du syndic.
L’acte authentique est signé, le prix réparti. Nous notifions le transfert de propriété au syndic : l’acquéreur devient officiellement copropriétaire.
Le mode d’emploi de l’immeuble : répartition des lots, des charges, usage des parties communes et privatives.
Les décisions récentes : travaux votés, budgets, litiges. De quoi mesurer la vie de la copropriété.
L’historique des travaux et les données clés : nombre de lots, budget, procédures, état financier.
Le montant des charges courantes du lot et le budget voté : l’acquéreur sait ce qu’il devra assumer.
Le montant de la part de fonds de travaux du lot et, s’il existe, le diagnostic technique global.
La photographie comptable de votre situation vis-à-vis de la copropriété, établie par le syndic.
Administration, entretien et conservation de l’immeuble. Réparties entre tous selon les tantièmes de chaque lot.
Services collectifs et équipements communs (ascenseur, chauffage). Réparties selon l’utilité pour chaque lot.
Cotisation obligatoire (5 % mini). Attaché au lot : le vendeur ne le récupère pas, l’acquéreur en hérite.
Au compromis
À la signature
Le syndic peut faire opposition sur le prix pour recouvrer les charges dues par le vendeur. Nous soldons les comptes.
Qui paie ? Celui qui est propriétaire à la date d’exigibilité de l’appel de fonds. Nous clarifions la répartition.
Acquis définitivement à la copropriété : le vendeur ne le récupère pas. À anticiper dans la négociation.
Litiges, impayés d’autres copropriétaires, immeuble en difficulté : nous vérifions la santé du syndicat.
Un document du syndic qui récapitule la situation financière de votre lot : charges, provisions, fonds de travaux, sommes dues, procédures. Il informe l’acquéreur dès l’avant-contrat. L’état daté, lui, arrête les comptes juste avant la signature.
En principe, le copropriétaire qui l’est à la date d’exigibilité de l’appel de fonds. La charge peut donc revenir au vendeur ou à l’acquéreur selon le calendrier : nous le clarifions dans l’avant-contrat.
Non. Les sommes versées au fonds de travaux (loi ALUR) sont attachées au lot et acquises à la copropriété : elles ne sont pas remboursées au vendeur.
Il ne bloque pas la vente, mais peut faire opposition sur le prix entre nos mains pour récupérer les charges dues. Ces sommes sont prélevées sur le produit de la vente avant de vous être reversé.
Le dossier loi ALUR : règlement et état descriptif, PV des trois dernières AG, carnet d’entretien, fiche synthétique, montant des charges et du fonds de travaux, et le pré-état daté.
Le mesurage obligatoire de la surface privative d’un lot, mentionné dans l’acte. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l’acquéreur peut demander une réduction du prix.
Vente ou achat d’un lot, question sur les charges ou les travaux : nos notaires vous reçoivent dans l’un de nos quatre bureaux du Sud Gironde.
